Quebec Court of Appeal partly overturns convictions in Tilin: acquittal on proxénétisme charge but convictions on related charges upheld

The useful part

Slaw September 13 th 2026 Comment Share Email Twitter Google+ Facebook LinkedIn Posted in: SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec. Il y a lieu d'intervenir à l'égard de la décision ayant déclaré l'appelant coupable à la fois de l'infraction de proxénétisme prévue par l'article 286.3 C.Cr.

How it works

• et d'avoir obtenu les services sexuels du plaignant moyennant rétribution en vertu de l'article 286.1 C.Cr., cette décision étant erronée en droit.
• — intention du législateur — exclusion d'une personne obtenant et payant des services sexuels pour elle seule — erreur de droit — absence de tiers client — acquittement.
• PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions en matière de drogues et autres substances — substances — trafic — méthamphétamine — rétribution — prostitution — marchandisation des activités sexuelles.
• PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — appréciation de la preuve — témoignage — application de R.
• 742 — versions contradictoires — crédibilité — appel — raisonnabilité du verdict — déférence — absence de stéréotypes — communauté homosexuelle — absence d'hypothèses logiques infondées.

What to take from it

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — cohérence — versions anglaise et française — modification législative — interprétation de l'article 286.3 C.Cr. — proxénétisme — exclusion d'une personne obtenant et payant des services sexuels pour elle seule. À la suite d'un procès mettant en cause les versions contradictoires du plaignant F.B.

Example or evidence

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• Il a conclu que la poursuite avait prouvé hors de tout doute raisonnable que ce dernier avait obtenu des services sexuels de F.B.
• 286.1 (1) a) du Code criminel (C.Cr.)), qu'il l'avait amené à rendre des services sexuels moyennant rétribution (art.
• 286.3 (1) C.Cr.) et que, afin d'obtenir les services sexuels de F.B., il avait fait le trafic de méthamphétamine.

Details worth keeping

742 — déclaration de culpabilité — appel — norme d'intervention — raisonnabilité du verdict — déférence — absence de stéréotypes — communauté homosexuelle — absence d'hypothèses logiques infondées — question soulevée d'office — interprétation de l'article 286.3 C.Cr. 742, afin de déterminer la culpabilité de l'appelant. L'appelant remet en question la raisonnabilité du verdict de culpabilité.

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